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Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls habilités à produire les extraits Kbis. L'Institut national de la propriété industrielle est seul habilité à produire les extraits RNE. L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul habilité à produire les Avis de Situation SIRENE. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont seules habilitées à produire les extraits D1. Non affilié au gouvernement, le site Extrait-RNE.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les organismes mentionnés ci-dessus, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission à l'organisme concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes mentionnés ci-dessus pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Le site Extrait-RNE.com agit uniquement en qualité d'intermédiaire.
Qu'est ce que l'extrait RNE ?
L'extrait RNE (Registre National des Entreprises) est un document officiel délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise. Il contient des informations importantes sur l'entreprise, telles que son numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises), son code APE (Activité Principale Exercée), sa forme juridique, son adresse, ainsi que les informations sur son représentant légal.L'extrait RNE : un document administratif
L'extrait RNE est un document administratif essentiel pour toute entreprise, car il permet de prouver son existence juridique auprès des autorités et des partenaires commerciaux. Il peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la signature d'un contrat avec un client ou un fournisseur, ou encore l'inscription à certaines manifestations commerciales.
Extrait RNE : successeur de l'extrait D1
Le Répertoire des Métiers est un registre qui recense les artisans et les entreprises artisanales en France. Il est géré par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Cependant, avec la loi Pacte du 22 mai 2019, le Répertoire des Métiers sera supprimé à compter du 1er janvier 2023.Cette suppression est liée à la mise en place du nouveau dispositif appelé "Registre National des Entreprises" (RNE) qui a pour but de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. En effet, le RNE regroupera plusieurs registres existants, tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, les entreprises artisanales ne seront plus inscrites au Répertoire des Métiers, mais directement au Registre National des Entreprises. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat continueront toutefois à jouer un rôle de conseil et d'accompagnement pour les artisans et les entreprises artisanales.
Dès lors, l'extrait d'immatriculation des artisans devient l'extrait RNE que vous pouvez obtenir sur notre site.
A quoi sert l'extrait RNE ?
Un extrait Kbis est un document délivré par l'INPI'. Il sert à attester de l'existence d'une entreprise en France.L'extrait RNE contient des informations importantes sur l'entreprise, telles que son numéro SIRET, son adresse, sa date de création, sa forme juridique, son capital social, son objet social, le nom de ses dirigeants, etc. Il est donc souvent demandé dans le cadre de démarches administratives ou commerciales, comme l'ouverture d'un compte bancaire, la participation à un appel d'offres, la demande de financement, etc.
L'extrait RNE est également utile pour vérifier la fiabilité d'une entreprise, car il permet de s'assurer qu'elle est bien enregistrée au Registre National des Entreprises.
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