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Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) doivent respecter certaines limites de chiffre d'affaires, qui peuvent avoir des répercussions significatives sur leurs obligations fiscales et comptables. Voici un guide complet pour comprendre ces limites et leurs implications.
Limites de chiffre d'affaires pour les SAS
Les SAS doivent surveiller attentivement leur chiffre d'affaires annuel car il existe plusieurs seuils à ne pas dépasser sous peine de subir des obligations supplémentaires.Seuils de franchise en base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les SAS doivent respecter les seuils suivants :- 82 800 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
- 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
Obligations comptables et fiscales en fonction du chiffre d'affaires
Lorsque le chiffre d'affaires d'une SAS dépasse certains seuils, des obligations comptables et fiscales supplémentaires s'appliquent :- Tenue d'une comptabilité complète : bilan, compte de résultat et annexes
- Déclaration et paiement de la TVA si les seuils de franchise en base de TVA sont dépassés
- Obligation de nommer un commissaire aux comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés : total du bilan de 4 000 000 €, chiffre d’affaires HT de 8 000 000 €, et 50 salariés
Conséquences du dépassement des seuils
Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires peut entraîner :- La perte de certains régimes fiscaux avantageux
- L'obligation de s'inscrire à la TVA
- Des obligations supplémentaires en matière de comptabilité et d'audit
Conclusion
Il est crucial pour les SAS de surveiller leur chiffre d'affaires afin de respecter les limites imposées et d'éviter des obligations fiscales et comptables supplémentaires. En étant informé de ces seuils, une SAS peut mieux planifier sa croissance et ses obligations administratives.
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Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls habilités à produire les extraits Kbis. L'Institut national de la propriété industrielle est seul habilité à produire les extraits RNE. L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul habilité à produire les Avis de Situation SIRENE. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont seules habilitées à produire les extraits D1. Non affilié au gouvernement, le site Extrait-RNE.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les organismes mentionnés ci-dessus, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission à l'organisme concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes mentionnés ci-dessus pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Le site Extrait-RNE.com agit uniquement en qualité d'intermédiaire.